CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous appliquons à nos ventes, dans la mesure où elles ne sont pas infirmées par les présentes conditions générales ou par des conditions particulières à la commande. Nos offres sont faites sans engagement et nous ne pouvons être liés que par notre accusé de réception de commande. Seul notre accusé de réception de commande peut déroger aux présentes conditions. Aucune commande reçue et acceptée par nous ne peut être annulée sans notre consentement.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du matériel livré jusqu'à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur au moment de la délivrance du matériel, l’acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel. Par dérogation à nos conditions générales de vente, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre le matériel objet du présent contrat aux conditions suivantes : l’acheteur porte à la connaissance du sous-acquéreur la présente réserve de propriété : il communique à R.F.P.A. SA la liste des sous-acquéreurs et transfère la créance à naître de la revente à R.F.P.A. SA ou à ses ayants droit. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation
quelconque à la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun des autres droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra, en outre, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxe non exécuté évalué à la date de résiliation. L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus. En cas de revente du matériel R.F.P.A. SA ou ses ayants droits, est autorisé à procéder au recouvrement direct des créances cédées.

MATERIEL D’IMPORTATION

I . Lieu de livraison

Nos ventes sont faites port en sus. Le lieu de livraison est celui indiqué par le client au moment de ca commande .Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur (art. 100 du Code de Commerce), sauf stipulation contraire de notre accusé de réception .Les mesures que nous pouvons être appelés à prendre dans l’intérêt et pour le compte de nos clients auprès de tiers (assureurs, transporteurs, etc..) ne font pas dérogation à cette condition de principe. Il en est de même dans le cas où le transport de matériel est effectué sur nos propres véhicules, que les frais en soient ou non à la charge du destinataire ; le seul recours que celui-ci pourrait exercer contre nous, en cas de perte ou d’avaries survenues après la livraison au lieu spécifié comme ci-dessus, serait celui du propriétaire de la marchandises envers le transporteur.

II - Prix

Nos prix sont établis sur la base du tarif du cours de la monnaie du pays d’origine, et des frais et droits en vigueur à la date de l’offre. Ils sont révisables en cas de variation de l’un ou plusieurs de ces facteurs, dans les conditions prévues sur notre accusé de réception de commande. Ils sont définis pour du matériel départ magasin, port et emballage en sus. Ces prix s’entendent TTC au point de livraison défini comme ci-dessus pour matériel emballé lorsque l’acheminement jusqu'à ce point le nécessite.

III - Délais de livraison

Les délais de livraison figurant dans nos accusés de réception de commande s’entendent à partir du jour où tous les détails techniques d’exécution de la commande sont arrêtés et où l’acompte prévu a été versé. Ils sont indiqués sous réserve de l’acceptation de notre propre commande et de l’obtention en temps utile des titres d’importation ou d’exportation qui pourrait être nécessaire. Ils sont donnés à titre indicatif et un retard ne saurait en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalité ou indemnité.

IV - Conditions de paiement

Les ventes sont ferme paiement comptant par carte bancaire ou par cheque sauf accord particulier avec l’acheteur, les conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement sont celles indiquées sur nos factures ou nos relevés. Les lettres de change acceptées par l’acheteur ou les billets à ordre établis par celui-ci devront nous parvenir au plus tard trois semaines après la date de création des factures ou des relevés. A défaut, nous nous réservons sans préavis de suspendre l’exécution de toutes commandes de l’acheteur non encore servies. Il en sera de même en cas de non respect des modalités ou échéances de paiement qu’il s’agisse de chèques ou d’effets, sans préjudice de la facturation complémentaire d’agios de retard et de la mise en œuvre de toute procédure de recouvrement appropriée.

V - Garantie

Les parties mécaniques, électriques et électroniques sont garanties selon l'avis du constructeur, à compter de la livraison contre tout vice de fabrication ou de matière. Cette durée s’entend pour des conditions de travail normales, soit 8 heures par jour ouvrable en ce qui concerne les matériels de production. La garantie se limite à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses sans autre prestation ni indemnité. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ nos magasins, à condition de retourner en nos magasins les pièces remplacées ou à remplacer. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de la détérioration ou d’accident provenant de négligences, erreur de manipulations, défaut d’entretien, d’installation, d’utilisation dans des locaux mal adaptés. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matéri
el. La garantie cesse de droit si l’acheteur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise ou de modification. La garantie conventionnelle ci-dessus ne fait pas obstacle, en tout état de cause, à l’application de la garantie légale. Aucune garantie ne couvre le matériel d’occasion.

VI - Spécifications techniques

Les poids, dimensions, capacités, rendement, chiffres de production et autres caractéristiques ne sont donnés qu’à ce titre de renseignement et sans garantie. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si notre accusé de commande s’y réfère expressément. Nos modèles peuvent cependant recevoir à tout moment tous perfectionnements et modifications jugés utiles par le constructeur.

VII - Clauses diverses

Aucune réclamation n’est pas recevable plus de 10 jours après l’arrivée chez l’acheteur. Les plans ou avant-projets confiés à notre clientèle demeurant notre propriété et doivent être considérés comme confidentiels. Attribution de compétence est faite de part et d’autre au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour tous litiges et en tous cas, même d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. RFPA Hflan.com
ce reserve le droit de demander une confirmation d'adresse par l'intermédiaire d'une copie d'une piece d'identité adressé par Fax, email ou courrier à notre sociétè dans les meilleurs délais.

VIII- Clause de change et de transports

Les prix peuvent étre sujet à modification sans préavis au vu des mouvements du marché des changes